Article de la semaine du Code Minier : Article 100 : L'autorisation d'exploitation artisanale de substances de mines peut être retirée après une mise en demeure de trente jours par l'autorité qui l'a délivrée et dans les mêmes formes, pour tout manquement aux obligations incombant à leurs bénéficiaires en vertu de la présente loi.

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Permis d’Exploitation industrielle de grande ou de petite mine

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