Article de la semaine du Code Minier : Article 91 : L'autorisation d'exploitation artisanale de substances de mines ne peut empêcher les activités de recherche sur la superficie couverte par ladite autorisation. En cas d'octroi d'un permis d'exploitation industrielle couvrant la même superficie, l'autorisation ne sera pas renouvelée, mais le bénéficiaire de l'autorisation a le choix d'entrer dans le capital social de la société au taux d'au moins dix pour cent ou d'être indemnisé par celle-ci.