Article du jour du Code Minier : Article 36 : Le titulaire d'un permis d'exploitation de grande ou de petite mine signe avec l'Etat une convention minière dans les soixante jours ouvrables suivant l'attribution de son permis d'exploitation de grande ou de petite mine sous peine d'amende. La convention, en plus de constituer un cahier des charges, fixe au titulaire du titre minier les avantages qui lui sont accordés par la présente loi, notamment au titre du régime fiscal et douanier. Elle est annexée au décret d'attribution du permis d'exploitation. Le modèle de convention minière et son contenu sont déterminés par voie règlementaire.