Article de la semaine du Code Minier : Article 77 : Le titulaire d'un permis d'exploitation industrielle de grande ou de petite mine exploite le gisement en se conformant à l'étude de faisabilité et au plan de développement et d'exploitation du gisement produits préalablement auprès de l'Administration des mines. Toute modification doit faire l'objet d'une autorisation préalable de l'Administration des mines après consultation de la Commission technique.

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Permis d’Exploitation industrielle de grande ou de petite mine

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