ecadastreminier

Article du jour du Code Minier : Article 13 : La recherche et l'exploitation de substances minérales sont autorisées en vertu d'un titre minier. La prospection, le traitement, le transport, la transformation et la commercialisation de substances minérales sont également soumis à une autorisation administrative.

TITRES MINIERS ET AUTORISATIONS VALIDES

Titres Miniers et Autorisations valides au 30 septembre 2024
Titres Miniers et Autorisations valides au 30 septembre 2024Télécharger


COMMUNIQUES

COMMUNIQUE (Nouveau)

04/06/2024


Communiqué à l'attention des acteurs du secteur minier demandeurs de Titres Miniers et Autorisations (TMA)

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COMMUNIQUE (Nouveau)

22/02/2024


Communiqué portant retrait de permis de recherche

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COMMUNIQUE (Nouveau)

22/02/2024


Communiqué portant retrait de permis d'exploitation semi-mécanisée de substances de mines

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COMMUNIQUE (Nouveau)

22/02/2024


Communiqué portant retrait d'autorisations d'exploitation industrielle permanente de substances de carrières

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COMMUNIQUE (Nouveau)

22/02/2024


Communiqué portant retrait d'autorisations d'exploitation artisanale de substances de mines

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STATISTIQUES DES TITRES MINIERS ET AUTORISATIONS

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LISTE DES TITRES MINIERS ET AUTORISATIONS

Le permis de recherche est attribué, sous réserve des droits antérieurs, par arrêté du ministre chargé des mines à toute personne physique ou morale ayant présenté une demande conforme à la réglementation minière. Conditions d'obtention
Le permis d'exploitation industrielle de grande ou de petite mine est accordé de droit, par décret pris en Conseil des ministres sur rapport du ministre chargé des mines. Conditions d'obtention
Le permis d'exploitation semi-mécanisée est accordé par décision du Conseil des ministres après l’avis des ministres en charge des mines et de l’environnement sur la base d’une étude d’impact environnemental et social ainsi que les avis des autorités administratives compétentes et des communautés locales concernées Conditions d'obtention
Toute personne physique ou morale de quelle que nationalité que ce soit, peut se livrer à des activités de prospection sous réserve de l'obtention préalable d'une autorisation de prospection délivrée par arrêté du ministre en charge des mines. Conditions d'obtention
L'autorisation d'exploitation artisanale de substances de mines est accordée, sous réserve des droits antérieurs, par décision de l’Administration des mines, après avis du ministre chargé de l’environnement, des autorités administratives compétentes et des collectivités territoriales concernées Conditions d'obtention

L'autorisation d'exploitation artisanale de substances de mines est accordée, sous réserve des droits antérieurs, par décision de l’Administration des mines, après avis du ministre chargé de l’environnement, des autorités administratives compétentes et des collectivités territoriales concernées Conditions d'obtention
La recherche de gîtes de substances de carrières est autorisée par l’Administration des mines Conditions d'obtention
L’autorisation d'exploitation industrielle de substances de carrières soit à ciel ouvert, soit par galeries souterraines, est accordée sous réserve des droits antérieurs, par arrêté du ministre chargé des mines, après avis du ministre chargé de l’environnement sur la base d’une évaluation environnementale des autorités administratives compétentes et des communautés locales concernées, à toute personne physique ou morale ayant présenté une demande conforme à la réglementation minière. Conditions d'obtention
L’autorisation d’exploitation semi-mécanisée et l’autorisation d’exploitation artisanale de substances de carrières sont accordées suivant des modalités et conditions déterminées par voie réglementaire. Conditions d'obtention
Conditions d'obtention

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