Article de la semaine du Code Minier : Article 101 : En cas d'expiration, de renonciation ou de retrait d'une autorisation d'exploitation artisanale ou de déchéance de son bénéficiaire, le périmètre qu'elle couvre se trouve libéré de tout droit en résultant à compter du lendemain de : la date d'expiration pour les cas d'expiration ; la date de notification pour les cas de renonciation, de retrait ou de déchéance du bénéficiaire.