Le permis de recherche est attribué, sous réserve des droits antérieurs, par arrêté du ministre chargé des mines à toute personne physique ou morale ayant présenté une demande conforme à la réglementation minière.
Conditions d'obtention
Le permis d'exploitation industrielle de grande ou de petite mine est
accordé de droit, par décret pris en Conseil des ministres sur rapport du
ministre chargé des mines.
Conditions d'obtention
Le permis d'exploitation semi-mécanisée est accordé par décision du
Conseil des ministres après l’avis des ministres en charge des mines et de
l’environnement sur la base d’une étude d’impact environnemental et social
ainsi que les avis des autorités administratives compétentes et des
communautés locales concernées
Conditions d'obtention
Toute personne physique ou morale de quelle que nationalité que ce soit,
peut se livrer à des activités de prospection sous réserve de l'obtention
préalable d'une autorisation de prospection délivrée par arrêté du ministre
en charge des mines.
Conditions d'obtention
L'autorisation d'exploitation artisanale de substances de mines est
accordée, sous réserve des droits antérieurs, par décision de
l’Administration des mines, après avis du ministre chargé de
l’environnement, des autorités administratives compétentes et des
collectivités territoriales concernées
Conditions d'obtention
L'autorisation d'exploitation artisanale de substances de mines est
accordée, sous réserve des droits antérieurs, par décision de
l’Administration des mines, après avis du ministre chargé de
l’environnement, des autorités administratives compétentes et des
collectivités territoriales concernées
Conditions d'obtention
L’autorisation d'exploitation industrielle de substances de carrières soit à ciel ouvert, soit par galeries souterraines, est accordée sous réserve des droits antérieurs, par arrêté du ministre chargé des mines, après avis du
ministre chargé de l’environnement sur la base d’une évaluation environnementale des autorités administratives compétentes et des
communautés locales concernées, à toute personne physique ou morale ayant présenté une demande conforme à la réglementation minière.
Conditions d'obtention
L’autorisation d’exploitation semi-mécanisée et l’autorisation d’exploitation
artisanale de substances de carrières sont accordées suivant des modalités
et conditions déterminées par voie réglementaire.
Conditions d'obtention
