Autorisation de prospection – ecadastreminier

Conditions générales à toute demande de titre minier

les demandes de titres miniers sont adressées au Ministre chargé des mines et déposées au service en charge du cadastre minier ou reçues par voie numérique dans la plateforme de gestion des titres miniers ;
les demandes de titres miniers sont datées et signées avec l’identification du signataire et de sa qualité ;
toute demande est timbrée à dix mille (10 000) FCFA ;
Chaque demande de titre minier fait l’objet d’un dossier distinct ;
les données liées à la demande et les pièces exigées selon le format indiqué sont fournies à l’Administration des mines sous peine de rejet ;
lors du dépôt du dossier de la demande, il est procédé, en présence du demandeur ou de son représentant dûment mandaté, à la vérification des pièces constitutives du dossier présenté ainsi que de la disponibilité du périmètre objet de la demande ;
un formulaire de la demande (deux fiches de dépôt à retirer au Cadastre minier et à remplir) ;
une fiche de dépôt est remise au demandeur ou à son représentant dûment mandaté ;
une quittance de frais de dossier de vingt-cinq (25 000) francs CFA ;
tout dossier incomplet n’est pas réceptionné ;
les demandes d’octroi, de modification, de renouvellement, de cession, d’amodiation, de transmission, d’extension, de renonciation des titres miniers sont recevables si le demandeur est à jour de ses obligations et engagements vis à vis de l’Etat ;
tout titulaire d’un titre minier ayant fait l’objet de retrait ne peut présenter une demande de titre minier avant l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date de notification de l’acte de retrait, exception faite du cas prévu à l’article 126 de la loi n0016-2024/ALT du 18 juillet 2024 portant Code minier du Burkina Faso ;
frais de timbres pour la licence d’attribution: 50 000 F CFA (timbres à transmettre après réception et paiement de la lettre d’invite à payer les droits fixes d’attribution).

NB : Les substances minérales sont regroupées en catégories :

Catégorie A : Or, Argent, Plomb, Cuivre, Zinc, Molybdène, Etain, Tungstène-antimoine ;
Catégorie B : Manganèse, Fer, Aluminium, Titane, Vanadium ;
Catégorie C : Nickel, Cobalt, EGP, Chrome ;
Catégorie D : Diamant, Emeraude, Saphir, Corindon, Rubis ;
Catégorie E : Améthyste, Citrine, péridot, Spinelle, Jade, Opale, Grenat, Alexandrite, Andalousite, Calcédoine, Tourmaline et autres pierres gemmes ;
Catégorie F : Terres rares, Niobium, Colombo, tantalite, Lithium, Rubidium, Césium ;
Catégorie G : Uranium, Thorium, Potassium, Graphites, Charbon ;
Catégorie H : Substances de Carrières et minéraux de développement ;
Catégorie I : Autres substances minérales.

Les demandes de titres miniers doivent se faire en fonction des catégories de substances minérales définies ci-dessus ;

Toute demande de renouvellement de titre minier, à l’exception de l’Autorisations d’exploitation artisanale qui est de soixante (60) jours, de l’autorisation de prospection et de l’autorisation de recherche de substances de gites de carrières qui sont de trente (30) jours, doit être déposée au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la date d’expiration de la période de validité en cours sous peine de paiement d’une amende administrative au taux de dix (10%) pour cent (10%) du montant des droits fixes à payer par jour calendaire de retard jusqu’à la date de dépôt de la demande de renouvellement ;

Le périmètre d’un titre minier est délimité par des côtés orientés Nord-Sud et Est-Ouest conformément à l’unité cadastrale définie par arrêté du Ministre chargé des mines ;

Tout titulaire d’un titre minier d’exploitation est tenu de procéder au bornage du périmètre de son titre dans un délai de six mois suivant sa 7 date d’attribution sous peine de sanctions conformément à l’article 215 du Code minier ;

L’opération de bornage du périmètre d’un titre minier, faite par un géomètre, topographe ou géologue agréé et en présence d’un représentant de l’Administration des mines qui en délimite le périmètre, est sanctionné par un procès-verbal ;

Un plan de bornage réalisé par un géomètre, topographe ou géologue agréé est transmis en trois (03) exemplaires en support papier et en support numérique à la structure en charge du cadastre minier dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’expiration du délai fixé au premier alinéa du présent article peine de paiement d’une amende administrative d’un million (1 000 000) FCFA et d’une pénalité de dix pour cent (10%) par jour de retard ;

Le bornage est réalisé conformément au système géodésique national ;

Le bornage est matérialisé par une borne cimentée d’une hauteur d’au moins un mètre pour chaque sommet et des bornes intermédiaires placées le long du périmètre du titre minier. La distance séparant deux bornes ne peut excéder, sur tout côté, deux cents mètres ;

Le titulaire du titre minier d’exploitation est tenu de maintenir en bon état les bornes implantées.

Procédures d’attribution de l’autorisation de prospection

Pièces constitutives
Octroi

L’autorisation de prospection peut être accordée à une personne morale ou à une personne physique.

Personne morale
la demande d’autorisation de prospection est déposée en trois (03) exemplaires en supports papier et sur une clé USB ;
les nom et prénom (s), l’adresse complète et les qualifications du mandataire ou du représentant ;
une Attestation de Situation Fiscale ;
un certificat de non faillite, redressement ou liquidation judiciaire ;
un Relevé d’Identité Bancaire ;
une copie du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier comportant l’activité de recherche ou tout document en tenant lieu ;
la ou les substance(s) minérale(s) pour laquelle ou lesquelles l’autorisation est sollicitée ;
la définition des sommets du périmètre demandé dans le système géodésique national en vigueur ;
la superficie sollicitée ;
une quittance de paiement des taxes et redevances minières délivrée par les services compétents du Trésor Public auprès du ministère en charge des mines, s’il y a lieu ;une copie du certificat d’immatriculation à l’Identifiant Financier Unique ;
une note précisant les motivations de la demande ainsi que le programme et le budget des travaux de prospection ;
un engagement sur l’honneur à employer au sein de son équipe un ingénieur de la géologie et/ou des mines justifiant d’une expérience d’au moins un an ;

une copie de la quittance de paiement des frais de dossier ;
une attestation de capacité financière couvrant au moins cinquante pour cent du budget de la prospection, délivrée par un établissement financier de second rang au Burkina Faso ;
un extrait de la carte topographique l’échelle 1/200 000^e au moins situant le périmètre demandé et reproduisant ses limites ;
une copie des statuts et de ses annexes ;
une déclaration des bénéficiaires effectifs délivrée par le tribunal du commerce.

Personne physique
la demande d’autorisation de prospection est déposée en trois (03) exemplaires en supports papier et sur une clé USB à la structure en charge du Cadastre minier ;
un casier judiciaire ;
les nom et prénom (s), la qualité, la nationalité et l’adresse complète du demandeur ;
les nom et prénom(s), l’adresse complète et les qualifications du mandataire ou du représentant ;
l’Attestation de Situation Fiscale ;
un relevé d’identité bancaire ;
une copie du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier comportant l’activité de recherche ou tout document en tenant lieu ;
la ou les substance(s) minérale(s) pour laquelle ou lesquelles l’autorisation est sollicitée ;
la définition des sommets du périmètre demandé dans le système géodésique national en vigueur ;
la superficie sollicitée ;
une quittance de paiement des taxes et redevances minières délivrée par les services compétents du Trésor Public auprès du ministère en charge des mines, s’il y a lieu ;
une copie du certificat d’immatriculation à l’Identifiant Financier Unique ;
une note précisant les motivations de la demande ainsi que le programme et le budget des travaux de prospection ;
un engagement sur l’honneur à employer au sein de son équipe un ingénieur de la géologie ou des mines justifiant d’une expérience d’au moins un an ;
une copie de la quittance de paiement des frais de dossier ;
une attestation de capacité financière couvrant au moins cinquante pour cent du budget de la prospection, délivrée par un établissement financier de second rang au Burkina Faso ;

un extrait de la carte topographique à l’échelle 1/200 000 au moins situant le périmètre demandé et reproduisant ses limites.

NB : La suite réservée à une demande d’autorisation de prospection intervient dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de dépôt du dossier.
L’autorisation de prospection est accordée par arrêté du Ministre chargé des mines. L’autorisation de prospection ne doit pas empiéter sur la superficie d’un titre minier. La présence sur le terrain, d’une ou plusieurs autorisations de prospection en vigueur, ne fait pas obstacle à l’octroi de titres miniers valables pour les mêmes substances.
Renouvellement
la demande de renouvellement de l’autorisation de prospection est déposée en trois exemplaires en support papier et en support numérique sur une clé USB à la DGCM;
une copie de l’autorisation de prospection en vertu de laquelle le renouvellement est sollicité ;
un rapport présentant les résultats des travaux de prospection exécutés pendant la dernière période de validité de l’autorisation ainsi que le programme de travaux envisagé pour la prochaine période de validité ;
une quittance de paiement des taxes et redevances minières délivrée par les services compétents du Trésor Public auprès du ministère en charge des mines ;
une attestation de capacité financière couvrant au moins cinquante pour cent du budget de la prospection de la dernière année ;
une Attestation de Situation Fiscale ;
une copie de la quittance de paiement des frais de dossier ;
un casier judiciaire pour les personnes physiques ;
un certificat de non faillite, redressement ou liquidation judiciaire pour les personnes morales.

NB : La suite réservée à une demande de renouvellement de l’autorisation de prospection intervient dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du dépôt du dossier.

Le bénéficiaire d’une autorisation de prospection désirant réduire la superficie de son autorisation est tenu de joindre en sus des pièces mentionnées ci-dessus :

une définition des nouvelles limites du périmètre de l’autorisation;
un extrait de la carte topographique à l’échelle 1/200 000 au moins situant le nouveau périmètre et reproduisant ses limites.

Droits d’attribution
Autorisation de prospection des substances de la catégorie G:
octroi : 1 000 000 F CFA;
renouvellement : 3 000 000 F CFA;

Autorisation de prospection des substances de1a catégorie A, B, C, D, E, F, I
octroi : 500 000 F CFA ;
renouvellement : 1 000 000 F CFA.

Durée de validité :
Octroi : 01 an ;
Renouvellement : 01 an renouvelable une fois.