Permis d’Exploitation industrielle de grande ou de petite mine

Conditions générales à toute demande de titre minier

les demandes de titres miniers sont adressées au Ministre chargé des mines et déposées au service en charge du cadastre minier ou reçues par voie numérique dans la plateforme de gestion des titres miniers ;
les demandes de titres miniers sont datées et signées avec l’identification du signataire et de sa qualité ;
toute demande est timbrée à dix mille (10 000) FCFA ;
Chaque demande de titre minier fait l’objet d’un dossier distinct ;
les données liées à la demande et les pièces exigées selon le format indiqué sont fournies à l’Administration des mines sous peine de rejet ;
lors du dépôt du dossier de la demande, il est procédé, en présence du demandeur ou de son représentant dûment mandaté, à la vérification des pièces constitutives du dossier présenté ainsi que de la disponibilité du périmètre objet de la demande ;
un formulaire de la demande (deux fiches de dépôt à retirer au Cadastre minier et à remplir) ;

une fiche de dépôt est remise au demandeur ou à son représentant dûment mandaté ;
une quittance de frais de dossier de vingt-cinq (25 000) francs CFA ;
tout dossier incomplet n’est pas réceptionné ;
les demandes d’octroi, de modification, de renouvellement, de cession, d’amodiation, de transmission, d’extension, de renonciation des titres miniers sont recevables si le demandeur est à jour de ses obligations et engagements vis à vis de l’Etat ;
tout titulaire d’un titre minier ayant fait l’objet de retrait ne peut présenter une demande de titre minier avant l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date de notification de l’acte de retrait, exception faite du cas prévu à l’article 126 de la loi n0016-2024/ALT du 18 juillet 2024 portant Code minier du Burkina Faso ;
frais de timbres pour la licence d’attribution: 50 000 F CFA (timbres à transmettre après réception et paiement de la lettre d’invite à payer les droits fixes d’attribution).

NB : Les substances minérales sont regroupées en catégories :

Catégorie A : Or, Argent, Plomb, Cuivre, Zinc, Molybdène, Etain, Tungstène-antimoine ;
Catégorie B : Manganèse, Fer, Aluminium, Titane, Vanadium ;
Catégorie C : Nickel, Cobalt, EGP, Chrome ;
Catégorie D : Diamant, Emeraude, Saphir, Corindon, Rubis ;
Catégorie E : Améthyste, Citrine, péridot, Spinelle, Jade, Opale, Grenat, Alexandrite,
Andalousite, Calcédoine, Tourmaline et autres pierres gemmes ;
Catégorie F : Terres rares, Niobium, Colombo, tantalite, Lithium, Rubidium, Césium ;
Catégorie G : Uranium, Thorium, Potassium, Graphites, Charbon ;
Catégorie H : Substances de Carrières et minéraux de développement ;
Catégorie I : Autres substances minérales.

Les demandes de titres miniers doivent se faire en fonction des catégories de substances minérales définies ci-dessus ;
Toute demande de renouvellement de titre minier, à l’exception de l’Autorisations d’exploitation artisanale qui est de soixante (60) jours, de l’autorisation de prospection et de l’autorisation de recherche de substances de gites de carrières qui sont de trente (30) jours, doit être déposée au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la date d’expiration de la période de validité en cours sous peine de paiement d’une amende administrative au taux de dix (10%) pour cent (10%) du montant des droits fixes à payer par jour calendaire de retard jusqu’à la date de dépôt de la demande de renouvellement ;

Le périmètre d’un titre minier est délimité par des côtés orientés Nord-Sud et Est-Ouest conformément à l’unité cadastrale définie par arrêté du Ministre chargé des mines ;

Tout titulaire d’un titre minier d’exploitation est tenu de procéder au bornage du périmètre de son titre dans un délai de six mois suivant sa 7 date d’attribution sous peine de sanctions conformément à l’article 215 du Code minier ;

L’opération de bornage du périmètre d’un titre minier, faite par un géomètre, topographe ou géologue agréé et en présence d’un représentant de l’Administration des mines qui en délimite le périmètre, est sanctionné par un procès-verbal ;

Un plan de bornage réalisé par un géomètre, topographe ou géologue agréé est transmis en trois (03) exemplaires en support papier et en support numérique à la structure en charge du cadastre minier dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’expiration du délai fixé au premier alinéa du présent article peine de paiement d’une amende administrative d’un million (1 000 000) FCFA et d’une pénalité de dix pour cent (10%) par jour de retard ;

Le bornage est réalisé conformément au système géodésique national ;

Le bornage est matérialisé par une borne cimentée d’une hauteur d’au moins un mètre pour chaque sommet et des bornes intermédiaires placées le long du périmètre du titre minier. La distance séparant deux bornes ne peut excéder, sur tout côté, deux cents mètres ;

Le titulaire du titre minier d’exploitation est tenu de maintenir en bon état les bornes implantées.

Procédures d’attribution de permis d’exploitation de grande ou de petite mine

Pièces constitutives

Octroi :
trois exemplaires de la demande en support papier et en support numérique sur une clé USB à introduire à la structure en charge du Cadastre minier;
une copie du ou des permis de recherche en vertu duquel ou desquels la demande est formulée ou une copie du contrat de cession en vertu duquel la demande est formulée lorsqu’il s’agit d’un actif minier ;
la ou les substance(s) de mines pour laquelle ou lesquelles le permis est sollicité ;
la définition des sommets du périmètre sollicité ainsi que sa superficie ;

la localisation du périmètre du permis demandé sur une carte topographique à l’échelle 1/200 000 au moins ;
un plan détaillé à une échelle appropriée où les coordonnées des sommets du périmètre sollicité sont rattachées au système géodésique national ;
un mémoire détaillé indiquant les résultats des travaux de recherche effectués et les justificatifs des dépenses engagées lors de la dernière validité du permis ou un mémoire détaillé indiquant les éléments du patrimoine lorsqu’il s’agit d’un actif minier ;
une étude de faisabilité technico-économique élaborée conformément aux normes internationales et un plan de développement et d’exploitation du gisement ;
une étude d’impact environnemental et social ou un audit environnemental et social lorsqu’il s’agit d’un actif minier émanant d’un permis d’exploitation industrielle réalisé (e) conformément à la règlementation en vigueur ;
un plan d’intégration de la mine à l’économie locale et nationale ;
un plan de formation et de transfert des compétences aux cadres et personnel locaux et un système de promotion de ces cadres et personnel ;
un avis de faisabilité environnementale du Ministre chargé de l’environnement ;
un plan de fermeture et de réhabilitation du site ;
un plan de masse ;
les fichiers numérique des plans des ouvrages miniers et du gisement sous format utilisable par les logiciels d’exploitation ;
un engagement du demandeur à attribuer gratuitement à l’Etat une participation à dividendes prioritaire à hauteur de quinze pour cent (15%) du capital social de la société d’exploitation ;
une autorisation de l’Autorité nationale de radioprotection et de sûreté nucléaire dans le cas des substances minérales radioactives ;
un projet de Convention minière ;
l’Attestation de Situation Fiscale ;
un certificat de non faillite, redressement ou liquidation judiciaire ;
un relevé d’identité bancaire ;
une copie du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier comportant l’activité d’exploitation ou tout document en tenant lieu ;
une quittance de paiement des taxes et redevances minières délivré par les services compétents du Trésor Public auprès du ministère en charge des mines ;
une copie du certificat d’immatriculation à l’Identifiant Financier Unique ;
une copie de la quittance de paiement des frais de dossier ;
une attestation de capacité financière délivrée par un établissement financier de second rang au Burkina Faso couvrant au moins vingt-cinq pour cent (25%) du budget d’investissement prévu ;
une copie des statuts et de ses annexes ;
une déclaration des bénéficiaires effectifs délivrée par le tribunal du commerce.

NB : L’Administration des mines dispose d’un délai de trente jours pour soumettre la demande de permis d’exploitation industrielle à l’avis de la Commission technique.

Le dossier de demande de permis d’exploitation industrielle accompagné de l’avis de la Commission technique et d’un rapport est soumis au Conseil des Ministres par le Ministre chargé des mines dans un délai maximum de soixante jours à compter de la date de l’avis.

Renouvellement du permis d’exploitation industrielle de grande ou de petite mine
trois exemplaires de la demande en support papier et en support numérique sur une clé USB à introduire à la structure en charge du Cadastre minier;

une copie du permis d’exploitation industrielle en vertu duquel le renouvellement est demandé ;
la situation géographique exacte du ou des gisements pour lequel ou lesquels le renouvellement est sollicité ;
un rapport général attestant le maintien de l’activité pendant la période écoulée ;
un rapport détaillé des travaux effectués sur le permis, avec à l’appui tous les plans et document d’exploitation relatifs à chacune des substances énumérées dans le décret initial ;
une actualisation du plan de développement et d’exploitation du gisement ;
un avis de conformité environnementale du Ministre chargé de l’environnement ;
un rapport sur les éventuels travaux de recherche entrepris par le titulaire et l’état des réserves des substances minérales ;
une Attestation de Situation Fiscale ;
un certificat de non faillite, redressement ou liquidation judiciaire ;
un relevé d’identité bancaire ;

une copie du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier comportant l’activité d’exploitation ou tout document tenant lieu ;
une quittance de paiement des taxes et redevances minières délivrée par les services compétant du Trésor Public auprès du ministère en charge des mines ;
une copie une copie du certificat d’immatriculation à l’Identifiant Financier Unique ;
une copie de la quittance de paiement des frais de dossier ;

une attestation de capacité financière couvrant au moins vingt-cinq pour cent du budget d’investissement prévu délivrée par un établissement financier de second rang au Burkina Faso ;
une copie des statuts et de ses annexes ;
une déclaration des bénéficiaires effectifs délivrée par le tribunal du commerce ;
un état récapitulatif de ses cotisations à jour au fonds de réhabilitation et de fermeture de la mine et de sa contribution au fonds minier de développement.

NB : L’Administration des mines dispose d’un délai de trente jours à compter de la date d’enregistrement du dossier, pour soumettre la demande de renouvellement du permis d’exploitation industrielle à l’avis de la Commission technique.

Le dossier de demande de renouvellement du permis d’exploitation industrielle, accompagné de l’avis de la Commission technique et d’un rapport est soumis au Conseil des Ministres par le Ministre chargé des mines dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de l’avis.

Extension de la surface d’un permis d’exploitation industrielle de grande ou de petite mine
trois exemplaires de la demande en support papier et en support numérique sur une clé USB à introduire à la structure en charge du Cadastre minier;
une copie du permis d’exploitation industrielle pour lequel l’extension est sollicitée ;
un rapport détaillé précisant les motifs de l’extension ;
un extrait de la carte topographique à l’échelle 1/200 000 au moins où est reporté le tracé du titre minier initial ainsi que celui du périmètre sollicité ;
un plan du périmètre à une échelle appropriée où les coordonnées des sommets sont rattachées au système géodésique national ;
un avis de faisabilité environnementale du ministère en charge de l’environnement ;
une étude actualisée du plan de développement et d’exploitation fourni au moment de la demande du permis d’exploitation industrielle tenant compte de l’extension sollicitée ;
une Attestation de Situation Fiscale ;
un certificat de non faillite, redressement ou liquidation judiciaire ;
une quittance de paiement des taxes et redevances minières délivrée par les services compétents du Trésor Public auprès du ministère en charge des mines ;
une copie de la quittance des frais de dossier ;
une attestation de capacité financière couvrant au moins vingt-cinq pour cent (25%) du budget d’investissement prévu délivrée par un établissement bancaire de second rang au Burkina Faso ;
une déclaration des bénéficiaires effectifs délivrée par le tribunal du commerce ;
un état de ses cotisations à jour au fonds de réhabilitation et de fermeture de la mine et de sa contribution au fonds minier de développement.

NB : Le périmètre sollicité doit être contigu à celui du titre initial et porté sur une étendue délimitée par des côtés orientés Nord-sud et Est-ouest conformément à l’unité cadastrale définie par arrêté

du Ministre chargé des mines après avis de la commission technique.

Sauf autorisation expresse du Ministre chargé des mines, la superficie objet de la demande d’extension ne doit excéder cinquante pour cent (50%) de la superficie initiale et ne peut s’étendre au-delà de cinquante kilomètres (50km) des limites du périmètre initial.

Le nombre total de sommets ne peut excéder trente (30).

En outre, la zone concernée par l’extension doit être située à l’intérieur du périmètre du ou des permis de recherche détenu (s) par le ou les actionnaires de la société d’exploitation détenant au moins cinquante-un pour cent des parts sociales.

La suite réservée à une demande d’extension d’un permis d’exploitation intervient dans un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date d’enregistrement de la demande.

Cession d’un permis d’exploitation industrielle de grande ou de petite mine
trois exemplaires de la demande en support papier et en support numérique sur une clé USB à introduire à la structure en charge du Cadastre minier;
une copie du permis d’exploitation industrielle objet de la demande ;
un projet de contrat de cession entre les deux parties comportant le prix de cession ;

un engagement du cessionnaire à exécuter le programme de développement et d’exploitation du gisement produit initialement par le cédant ;
un engagement du cessionnaire à ouvrir le capital social conformément aux dispositions en vigueur ;
un engagement du cessionnaire à exécuter les dispositions de la convention minière en vigueur ;
une note sur les capacités techniques et financière du cessionnaire ;
une comptabilité complète et justifiée de toutes les dépenses effectuées sur le permis, certifiée par un commissaire aux comptes inscrit au tableau des experts comptables du Burkina Faso ;
une Attestation de Situation Fiscale du cédant et du cessionnaire ;
un Relevé d’Identité Bancaire du cessionnaire ;
une copie du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier comportant l’activité d’exploitation ou tout document en tenant lieu du cédant et du cessionnaire ;

une quittance de paiement des taxes et redevances minières du cédant et du cessionnaire délivrée par les services compétents du Trésor Public auprès du ministère en charge des mines ;
une copie du Certificat d’Immatriculation à l’Identifiant Financier Unique du cessionnaire ;
une copie de la quittance de paiement des frais de dossier ;

une attestation de capacité financière délivrée par un établissement de financier de second rang au Burkina Faso couvrant au moins vingt-cinq

pour cent (85%) du budget d’investissement prévu ;
une copie des statuts et de ses annexes de l’acquéreur ;
une déclaration des bénéficiaires effectifs de l’acquéreur délivrée par le tribunal du commerce ;
un état de ses cotisations à jour au fonds de réhabilitation et de fermeture de la mine et au fonds minier de développement ;
un engagement du cessionnaire à poursuivre le développement et l’exploitation du gisement conformément à la règlementation minière.

NB : En cas de cession au profit d’une société non connue de la structure en charge du cadastre minier, l’identité complète du cessionnaire doit être précisée dans la demande.

Le contrat de cession entre les deux parties, préalablement validé par le Ministre chargé des mines, est signé par les parties contractantes et enregistré au service des impôts.

Le dossier de la demande d’approbation de cession du permis d’exploitation industrielle, accompagné de l’avis de la Commission technique et d’un rapport est soumis au Conseil des Ministres par le 31 Ministre chargé des mines dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de l’avis.

Renonciation à un permis d’exploitation de grande ou de petite mine
trois exemplaires de la demande en support papier et en support numérique sur une clé USB à introduire à la structure en charge du Cadastre minier;
une demande timbrée et motivée est adressée au Ministre chargé des mines ;
une copie du permis d’exploitation industrielle objet de la renonciation ;
un mémoire détaillé qui expose les travaux d’exploitation déjà exécutés et précise dans quelle mesure les objectifs indiqués dans le plan de développement et d’exploitation ont été atteints ou modifiés ;
un plan de réhabilitation de l’environnement ;
une Attestation de Situation Fiscale ;
une quittance de paiement des taxes et redevances minières délivrée par les services compétents du Trésor Public auprès du ministère en charge des mines ;
une copie de la quittance de paiement des frais de dossier ;
un état de ses cotisations au fonds de réhabilitation et de fermeture de la mine et au fonds minier de développement.

NB : Le dossier de demande de renonciation du permis d’exploitation industrielle accompagné de l’avis de la commission technique et d’un rapport est soumis au Conseil des Ministres par le ministre chargé des mines dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de l’avis.

Ce délai est augmenté de soixante jours en cas de mise en demeure.

Modification du plan de développement et d’exploitation d’un gisement
trois exemplaires de la demande en support papier et en support numérique sur une clé USB à introduire à la structure en charge du Cadastre minier;
– une copie du permis d’exploitation industrielle dont la demande de modification du plan de développement et d’exploitation est sollicitée ;
une copie de la quittance de paiement des frais de dossier ;
une quittance de paiement des taxes et redevances minières délivrée par les services compétents du Trésor Public auprès du ministère en charge des mines ;
une Attestation de Situation Fiscale ;
une étude de faisabilité technico-économique élaborée conformément aux critères définis par arrêté du Ministre chargé des mines et contenant un plan de développement et d’exploitation du gisement ;
un avis de faisabilité environnementale du Ministre chargé de l’environnement ;
une évaluation environnementale ;
un plan actualisé de réhabilitation et fermeture de la mine ;
un plan de masse actualisé ,

un état de ses cotisations au fonds de réhabilitation et de fermeture de la mine et au fonds minier de développement.

NB : L’Administration des mines dispose d’un délai de trente jours pour soumettre la demande de modification du plan de développement et d’exploitation du gisement à l’avis de la Commission technique.

Le dossier de demande de modification du plan de développement et d’exploitation du gisement accompagné de l’avis de la commission technique et d’un rapport est soumis au Conseil des Ministres par le Ministre chargé des mines dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de l’avis.

La suite réservée à une demande de modification du plan de développement et d’exploitation du gisement intervient, dans un délai maximum de quatre-vingt-dix jours à compter de sa date de réception.

La modification du plan de développement et d’exploitation du gisement n’influe pas sur la durée de validité du permis d’exploitation telle que définie par le décret d’attribution.

Toute modification du plan de développement et d’exploitation du gisement devant impacter le plan de production ne peut être prise en compte au titre de l’année en cours.

Droits d’attributions
Droits fixes
Permis d’exploitation industrielle de grande mine des substances de la catégorie A, B, C, D, E, F et I :
octroi : 30 000 000 F CFA ;
renouvellement : 50 000 000 F CFA ;
cession : 150 000 000 F CFA ;
modification du plan d’exploitation et de développement : 75 000 000 FCFA ;
extension de la superficie 50 000 000 F CFA.

Permis d’exploitation industrielle de petite mine des substances de la catégorie A, B, C D, E, F et I :
octroi : 25 000 000 F CFA ;
renouvellement : 40 000 000 F CFA ;
cession : 100 000 000 F CFA ;
modification du plan d’exploitation et de développement : 30 000 000 F CFA ;
extension de la superficie . 25 000 000 F CFA.

Permis d’exploitation industrielle des substances de la catégorie G :
octroi : 50 000 000 F CFA ;
renouvellement : 70 000 000 F CFA ;
cession : 200 000 000 F CFA ;
modification du plan d’exploitation et de développement : 80 000 000 F CFA ;
extension de la superficie : 65 000 000 F CFA.

Droits proportionnels
Taxes superficiaires
Permis d’exploitation industrielle de grande mine des substances de la catégorie A ; B, C, D, E, F et I :
les cinq premières années : 10 000 000 F CFA/km²/an ;
de la 6^ème à la 10^ème année : 15 000 000 F CFA,km²/an ;

à compter de la 11^ème année 20 000 000 F CFA/km²/an.

Permis d’exploitation industrielle de petite mine des substances de la catégorie
les cinq premières années : 4 000 000 F CFA/km²/an ;

de la 6^ème à la 10^ème année : 7 000 000 F CFAkm²/an ;
à compter de la 11^ème année : 10 000 000 F CFA/km²/an.

Permis d’exploitation industrielle de mine de la catégorie G ;
les cinq premières années : 15 000 000 F CFA/km²/an ;
de la 6^ème à la 10^ème année : 20 000 000 F CFA/km²/an ;
à compter de la 11^ème année : 25 000 000 F CFA/km²/an.
Durée de validité :
Octroi : 10 ans sauf précision contraire des études de faisabilité ;
Renouvellement : 05 ans consécutifs.