Conditions générales à toute demande de titre minier

  • les demandes de titres miniers sont adressées au Ministre chargé des mines et déposées au service en charge du cadastre minier ou reçues par voie numérique dans la plateforme de gestion des titres miniers ;
  • les demandes de titres miniers sont datées et signées avec l’identification du signataire et de sa qualité ;
  • toute demande est timbrée à dix mille (10 000) FCFA ;
  • Chaque demande de titre minier fait l’objet d’un dossier distinct ;
  • les données liées à la demande et les pièces exigées selon le format indiqué sont fournies à l’Administration des mines sous peine de rejet ;
  • lors du dépôt du dossier de la demande, il est procédé, en présence du demandeur ou de son représentant dûment mandaté, à la vérification des pièces constitutives du dossier présenté ainsi que de la disponibilité du périmètre objet de la demande ;
  • un formulaire de la demande (deux fiches de dépôt à retirer au Cadastre minier et à remplir) ;
  • une fiche de dépôt est remise au demandeur ou à son représentant dûment mandaté ;
  • une quittance de frais de dossier de vingt-cinq (25 000) francs CFA ;
  • tout dossier incomplet n’est pas réceptionné ;
  • les demandes d’octroi, de modification, de renouvellement, de cession, d’amodiation, de transmission, d’extension, de renonciation des titres miniers sont recevables si le demandeur est à jour de ses obligations et engagements vis à vis de l’Etat ;
  • tout titulaire d’un titre minier ayant fait l’objet de retrait ne peut présenter une demande de titre minier avant l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date de notification de l’acte de retrait, exception faite du cas prévu à l’article 126 de la loi n0016-2024/ALT du 18 juillet 2024 portant Code minier du Burkina Faso ;
  • frais de timbres pour la licence d’attribution: 50 000 F CFA (timbres à transmettre après réception et paiement de la lettre d’invite à payer les droits fixes d’attribution).

NB : Les substances minérales sont regroupées en catégories :

  • Catégorie A : Or, Argent, Plomb, Cuivre, Zinc, Molybdène, Etain, Tungstène-antimoine ;
  • Catégorie B : Manganèse, Fer, Aluminium, Titane, Vanadium ;
  • Catégorie C : Nickel, Cobalt, EGP, Chrome ;
  • Catégorie D : Diamant, Emeraude, Saphir, Corindon, Rubis ;
  • Catégorie E : Améthyste, Citrine, péridot, Spinelle, Jade, Opale, Grenat, Alexandrite,
  •  Andalousite, Calcédoine, Tourmaline et autres pierres gemmes ;
  • Catégorie F : Terres rares, Niobium, Colombo, tantalite, Lithium, Rubidium, Césium ;
  • Catégorie G : Uranium, Thorium, Potassium, Graphites, Charbon ;
  • Catégorie H : Substances de Carrières et minéraux de développement ;
  • Catégorie I : Autres substances minérales.
  • Les demandes de titres miniers doivent se faire en fonction des catégories de substances minérales définies ci-dessus ;
  • Toute demande de renouvellement de titre minier, à l’exception de l’Autorisations d’exploitation artisanale qui est de soixante (60) jours, de l’autorisation de prospection et de l’autorisation de recherche de substances de gites de carrières qui sont de trente (30) jours, doit être déposée au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la date d’expiration de la période de validité en cours sous peine de paiement d’une amende administrative au taux de dix (10%) pour cent (10%) du montant des droits fixes à payer par jour calendaire de retard jusqu’à la date de dépôt de la demande de renouvellement ;
  •  
  • Le périmètre d’un titre minier est délimité par des côtés orientés Nord-Sud et Est-Ouest conformément à l’unité cadastrale définie par arrêté du Ministre chargé des mines ;
  •  
  • Tout titulaire d’un titre minier d’exploitation est tenu de procéder au bornage du périmètre de son titre dans un délai de six mois suivant sa 7 date d’attribution sous peine de sanctions conformément à l’article 215 du Code minier ;
  •  
  •  L’opération de bornage du périmètre d’un titre minier, faite par un géomètre, topographe ou géologue agréé et en présence d’un représentant de l’Administration des mines qui en délimite le périmètre, est sanctionné par un procès-verbal ;
  •  
  •  Un plan de bornage réalisé par un géomètre, topographe ou géologue agréé est transmis en trois (03) exemplaires en support papier et en support numérique à la structure en charge du cadastre minier dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’expiration du délai fixé au premier alinéa du présent article peine de paiement d’une amende administrative d’un million (1 000 000) FCFA et d’une pénalité de dix pour cent (10%) par jour de retard ;
  •  
  •  Le bornage est réalisé conformément au système géodésique national ;
  •  
  • Le bornage est matérialisé par une borne cimentée d’une hauteur d’au moins un mètre pour chaque sommet et des bornes intermédiaires placées le long du périmètre du titre minier. La distance séparant deux bornes ne peut excéder, sur tout côté, deux cents mètres ;
  •  
  •  Le titulaire du titre minier d’exploitation est tenu de maintenir en bon état les bornes implantées.

Procédures d’attribution de l’autorisation d’exploitation artisanale de substances de mines

  • Pièces constitutives :

Les autorisations d’exploitation artisanales de substances de mines sont accordées aux personnes physiques ou aux sociétés Coopératives intervenant dans le secteur minier

  • Octroi 
  • Personne physique
  • trois (03) exemplaires de la demande en support papier et en support numérique sur une clé USB à la structure en charge du cadastre minier ;
  • formulaire de la demande ;
  • les noms et prénom (s), l’adresse complète du demandeur ;
  • un certificat de nationalité burkinabè ;
  • un casier judiciaire ;
  • une attestation de situation fiscale ;
  • une quittance de paiement des frais de dossiers ;
  • la quittance de paiement des taxes et redevances ;
  • une copie du certificat d’immatriculation de l’IFU ;
  • le procès-verbal d’entente entre les responsables des communautés impactées ;
  • un plan d’organisation du site ;
  • un accord écrit du titulaire du titre minier antérieur en cas de chevauchement ;
  • la ou les substance(s) minérale(s) à exploiter ;
  • la définition des sommets du périmètre demandé ;
  • la superficie telle que définie par le demandeur ;
  • un extrait de la carte topographique à l’échelle 1/200 000 au moins situant le périmètre demandé et reproduisant ses limites ;
  • une description sommaire des travaux à envisager comprenant la description du matériel à utiliser et la méthode d’exploitation envisagée ;
  • la liste du personnel à employer ;
  • un engagement du demandeur à respecter les règles environnementales, du droit de travail en vigueur ainsi que les obligations découlant de sa responsabilité en cas de préjudices ;
  • un accord écrit du titulaire du titre minier antérieur en cas de chevauchement.
  • Sociétés coopératives intervenant dans le secteur minier
  • trois (03) exemplaires de la demande en support papier et en support  numérique sur une clé USB à la structure en charge du cadastre minier ;
  • le siège social, la liste des adhérents, les nom et prénom(s) et adresse complète des membres du bureau de la coopérative ;
  • une copie des statuts et des annexes de la coopérative ;
  • les nom et prénom(s), l’adresse complète et les qualifications du mandataire ou du représentant ;
  • la ou les substance(s) minérale(s) à exploiter, la définition des sommets du périmètre demandé ;
  • la superficie sollicitée ; un extrait de la carte topographique à l’échelle 1/200 000e au moins
  •  situant la superficie demandée et reproduisant ses limites ;
  • une description sommaire des travaux à envisager comprenant la description du matériel à utiliser et la méthode d’exploitation envisagée;
  • la liste du personnel à employer ;
  • un engagement du demandeur à respecter les règles environnementales, du droit de travail en vigueur ainsi que les obligations découlant de sa responsabilité en cas de préjudices ;
  • un accord écrit du titulaire du titre minier antérieur en cas de chevauchement ;
  • l’ Attestation de Situation Fiscale ;
  • la quittance de paiement des taxes et redevances délivrée par les services compétents du Trésorerie Public auprès du Ministère en charge des mines ;
  • une copie de la quittance de paiement des frais de dossier ;
  • une copie du certificat d’immatriculation à l’Identifiant Financier Unique , un relevé d’identité bancaire de la coopérative ;
  • une déclaration des bénéficiaires effectifs délivrée par le tribunal de commerce ;
  • un plan d’organisation du site conformément à règlementation en vigueur; un certificat de non faillite, redressement ou liquidation judiciaire ;
  • le procès-verbal d’entente entre les responsables des communautés impactées et le demandeur.

NB : Lorsque le dossier de demande de l’autorisation d’exploitation artisanale est reconnu conforme, l’Administration des mines adresse une copie du dossier au maire de la commune abritant le site de l’autorisation sollicitée pour recueillir l’avis motivé du conseil municipal.

Toutefois, cet avis est réputé acquis si l’autorité consultée ne se prononce pas dans le délai de trente jours après réception de la demande d’avis.

L’autorisation d’exploitation artisanale est accordée par un arrêté du Ministre chargé des mines après signature par le demandeur d’un cahier des charges.

Le contenu du cahier des charges est précisé par arrêté du ministre chargé des mines.

L’autorisation d’exploitation artisanale est valable pour une période de deux ans à compter de la date de signature de l’arrêté d’attribution.

Elle est renouvelable par périodes consécutives de deux ans.

La suite réservée à une demande d’autorisation d’exploitation artisanale intervient dans un délai maximum de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de dépôt.

Ce délai prend en compte le délai dont dispose le Conseil municipal pour prendre son avis.

  • Renouvellement
  • trois (03) exemplaires de la demande en support papier et en support  numérique sur une clé USB à la structure en charge du cadastre minier ;
  • une copie de l’autorisation en vertu de laquelle le renouvellement est sollicité ;
  • un rapport sur l’activité durant les deux années écoulées assorti des dépenses engagées ;
  • une description sommaire des travaux prévus pour les deux prochaines années ainsi que le budget correspondant ;
  • la liste du personnel employé ;
  • une Attestation de Situation Fiscale ;
  • une quittance de paiement des taxes et redevances minières délivrée par les services compétents du Trésor Public auprès du ministère en charge des mines ;
  • une copie de la quittance de paiement des frais de dossier ;
  • un certificat de non faillite, redressement ou liquidation judiciaire pour les sociétés coopératives ;
  • un casier judiciaire pour les personnes physiques ;
  • un relevé d’identité bancaire de la coopérative ;
  • un plan d’organisation du site conformément à la règlementation minière.

NB : Lorsque le renouvellement porte sur un terrain couvert par un permis de recherche, le renouvellement ne peut se faire qu’avec l’accord écrit du titulaire du permis de recherche.

La suite réservée à une demande de renouvellement d’une autorisation d’exploitation artisanale intervient dans un délai maximum de soixante jours à compter de la date de dépôt de la demande.

L’indemnisation du bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation artisanale ou son entrée dans le capital d’une société d’exploitation industrielle en cas d’octroi d’un permis d’exploitation industrielle couvrant la superficie de l’autorisation d’exploitation de substances de mines prévu à l’article 91 du Code minier, n’est possible que lorsque l’autorisation d’exploitation artisanale de substances de mines est antérieure au permis de recherche en vertu duquel le permis d’exploitation a été octroyé.

Dans ce cas, le bénéficiaire de l’autorisation est invité par l’Administration des mines à établir un rapport détaillé présentant l’ensemble des travaux qu’il a réalisés et les dépenses engagées au titre de ces travaux et négocier à l’amiable le montant de l’indemnisation ou le taux de participation au capital avec le titulaire du permis d’exploitation industrielle.

Les deux parties disposent d’un délai de quinze jours pour signifier leur accord à l’Administration des mines.

En cas de désaccord, l’Administration des mines désigne un expert, aux frais des deux parties, pour évaluer le coût des installations réalisées sur le site et éventuellement le montant de l’indemnisation ou le taux de participation au capital.

L’indemnisation ou l’entrée au capital intervient dans un délai maximum de quatre-vingt-dix jours suivant la date de notification du montant définitif.

  • Transmission
  • trois (03) exemplaires de la demande en support papier et en support numérique sur une clé USB à la structure en charge du cadastre minier ;
  • une copie légalisée de l’acte de décès du bénéficiaire de l’autorisation ;
  • un certificat d’hérédité ;
  • un certificat de tutelle s’il y a lieu ;
  • un acte de désignation du représentant des héritiers s’il y a lieu ;
  • un engagement du ou des héritier (s) à poursuivre l’exécution du programme des travaux en cours ;
  • un état des réalisations effectuées sur le terrain avec une évaluation des dépenses correspondantes ;
  • une Attestation de Situation Fiscale de l’héritier ;
  • l’attestation de paiement des taxes et redevances du défunt et de l’héritier s’il y a lieu ;
  • une copie de la quittance de paiement des frais de dossier ;
  • un casier judiciaire du représentant.

NB : En cas d’absence de demande d’autorisation de transmission dans les délais prescrits, l’autorisation d’exploitation artisanale fait l’objet d’un retrait par arrêté du Ministre chargé des mines.

La suite réservée à une demande d’autorisation de transmission d’une autorisation d’exploitation artisanale intervient dans un délai maximum de soixante jours à compter de la date de dépôt du dossier.

  • Amodiation
  • trois (03) exemplaires en support papier et en support numérique sur une clé USB à la structure en charge du cadastre minier ;
  • une copie de l’autorisation objet de la demande ;
  • un contrat d’amodiation dûment signé par les deux parties et enregistré au service des impôts ;
  • un engagement du futur amodiataire à poursuivre les travaux d’exploitation ;
  • une description du matériel à utiliser ;
  • une liste du personnel à employer ;
  • un rapport d’activités sur les travaux d’exploitation exécutés pendant la portion de la période de validité en cours avec précision des dépenses correspondantes.

NB : La demande doit comporter en plus, les pièces exigées à l’occasion de la demande d’attribution d’une autorisation d’exploitation artisanale.

Le contrat d’amodiation doit préciser :

– la durée de validité et les conditions de reconduction de l’amodiation ;

– le montant de l’indemnité à payer par l’amodiataire ;

– la responsabilité de chacun au titre des obligations en matière de paiement des taxes et redevances proportionnelles et d’accomplissement des formalités

 administratives de renouvellement de l’autorisation pendant la durée de validité de l’amodiation.

En cas d’autorisation d’amodiation, le bénéficiaire de l’autorisation d’exploitation artisanale demeure responsable vis-à-vis de l’Administration des mines pour tout ce qui concerne les obligations de travaux.

La suite réservée à une demande d’amodiation intervient dans un délai maximum de soixante jours à compter du dépôt de la demande.

  • Renonciation
  • trois (03) exemplaires en support papier et en support numérique sur une clé USB à la structure en charge du cadastre minier ;
  • une Attestation de Situation Fiscale ;
  • une quittance de paiement des taxes et redevances délivré par les services compétents du Trésor Public auprès du ministère en charge des mines ;
  • une copie de la quittance de paiement des frais de dossier ;
  • une copie de l’arrêté portant autorisation de l’exploitation artisanale objet de la demande de renonciation ;
  • un rapport d’activités pour la période de validité de l’autorisation.

NB : Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de commencer les travaux de réhabilitation dans les trente (30) jours suivant la réception de sa demande de renonciation. La caution ne peut être libérée qu’après constat par l’administration de la réhabilitation du site d’exploitation.

La suite réservée à une demande de renonciation intervient dans un délai maximum de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de dépôt.

  • Droits d’attribution :
  • pour l’exploitation des substances de la catégorie A, B, C, D, E, F, I.
  • Droits fixes :
  • octroi : 1 000 000 F CFA ;
  • renouvellement : 1 500 000 F CFA ;
  • transmission en cas de décès : 500 000 F CFA ;
  • transmission en cas d’incapacité : 500 000 F CFA ; 
  • amodiation : 2 000 000 F CFA ;
  • Redevance forfaitaire annuelle : 2 000 000 F CFA.
  • Droits proportionnels : taxe superficiaire : 1 500 000 F CFA.
  • Durée de validité :
  • octroi : 02 ans ;
  • renouvellement : 02 ans renouvelables.