Conditions générales à toute demande de titre minier

  • les demandes de titres miniers sont adressées au Ministre chargé des mines et déposées au service en charge du cadastre minier ou reçues par voie numérique dans la plateforme de gestion des titres miniers ;
  • les demandes de titres miniers sont datées et signées avec l’identification du signataire et de sa qualité ;
  • toute demande est timbrée à dix mille (10 000) FCFA ;
  • Chaque demande de titre minier fait l’objet d’un dossier distinct ;
  • les données liées à la demande et les pièces exigées selon le format indiqué sont fournies à l’Administration des mines sous peine de rejet ;
  • lors du dépôt du dossier de la demande, il est procédé, en présence du demandeur ou de son représentant dûment mandaté, à la vérification des pièces constitutives du dossier présenté ainsi que de la disponibilité du périmètre objet de la demande ;
  • un formulaire de la demande (deux fiches de dépôt à retirer au Cadastre minier et à remplir) ;
  • une fiche de dépôt est remise au demandeur ou à son représentant dûment mandaté ;
  • une quittance de frais de dossier de vingt-cinq (25 000) francs CFA ;
  • tout dossier incomplet n’est pas réceptionné ;
  • les demandes d’octroi, de modification, de renouvellement, de cession, d’amodiation, de transmission, d’extension, de renonciation des titres miniers sont recevables si le demandeur est à jour de ses obligations et engagements vis à vis de l’Etat ;
  • tout titulaire d’un titre minier ayant fait l’objet de retrait ne peut présenter une demande de titre minier avant l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date de notification de l’acte de retrait, exception faite du cas prévu à l’article 126 de la loi n0016-2024/ALT du 18 juillet 2024 portant Code minier du Burkina Faso ;
  • frais de timbres pour la licence d’attribution: 50 000 F CFA (timbres à transmettre après réception et paiement de la lettre d’invite à payer les droits fixes d’attribution).

NB : Les substances minérales sont regroupées en catégories :

  • Catégorie A : Or, Argent, Plomb, Cuivre, Zinc, Molybdène, Etain, Tungstène-antimoine ;
  • Catégorie B : Manganèse, Fer, Aluminium, Titane, Vanadium ;
  • Catégorie C : Nickel, Cobalt, EGP, Chrome ;
  • Catégorie D : Diamant, Emeraude, Saphir, Corindon, Rubis ;
  • Catégorie E : Améthyste, Citrine, péridot, Spinelle, Jade, Opale, Grenat, Alexandrite, Andalousite, Calcédoine, Tourmaline et autres pierres gemmes ;
  • Catégorie F : Terres rares, Niobium, Colombo, tantalite, Lithium, Rubidium, Césium ;
  • Catégorie G : Uranium, Thorium, Potassium, Graphites, Charbon ;
  • Catégorie H : Substances de Carrières et minéraux de développement ;
  • Catégorie I : Autres substances minérales.
  • Les demandes de titres miniers doivent se faire en fonction des catégories de substances minérales définies ci-dessus ;
  • Toute demande de renouvellement de titre minier, à l’exception de l’Autorisations d’exploitation artisanale qui est de soixante (60) jours, de l’autorisation de prospection et de l’autorisation de recherche de substances de gites de carrières qui sont de trente (30) jours, doit être déposée au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la date d’expiration de la période de validité en cours sous peine de paiement d’une amende administrative au taux de dix (10%) pour cent (10%) du montant des droits fixes à payer par jour calendaire de retard jusqu’à la date de dépôt de la demande de renouvellement ;
  • Le périmètre d’un titre minier est délimité par des côtés orientés Nord-Sud et Est-Ouest conformément à l’unité cadastrale définie par arrêté du Ministre chargé des mines ;
  • Tout titulaire d’un titre minier d’exploitation est tenu de procéder au bornage du périmètre de son titre dans un délai de six mois suivant sa 7 date d’attribution sous peine de sanctions conformément à l’article 215 du Code minier ;
  •  L’opération de bornage du périmètre d’un titre minier, faite par un géomètre, topographe ou géologue agréé et en présence d’un représentant de l’Administration des mines qui en délimite le périmètre, est sanctionné par un procès-verbal ;
  •  Un plan de bornage réalisé par un géomètre, topographe ou géologue agréé est transmis en trois (03) exemplaires en support papier et en support numérique à la structure en charge du cadastre minier dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’expiration du délai fixé au premier alinéa du présent article peine de paiement d’une amende administrative d’un million (1 000 000) FCFA et d’une pénalité de dix pour cent (10%) par jour de retard ;
  •  Le bornage est réalisé conformément au système géodésique national ;
  • Le bornage est matérialisé par une borne cimentée d’une hauteur d’au moins un mètre pour chaque sommet et des bornes intermédiaires placées le long du périmètre du titre minier. La distance séparant deux bornes ne peut excéder, sur tout côté, deux cents mètres ;
  •  Le titulaire du titre minier d’exploitation est tenu de maintenir en bon état les bornes implantées.

Procédures d’attribution de permis de recherche

  • Pièces constitutives :
  • Octroi :
  • trois (03) exemplaires de la demande en support papier et en support numérique sur une clé USB à la structure en charge du cadastre minier ;
  • les nom et prénom(s), l’adresse complète et les qualifications du mandataire ou du représentant ;
  • une Attestation de situation fiscale ;
  • un certificat de non faillite, redressement ou liquidation judiciaire ;
  • un relevé d’identité bancaire ;
  • une copie du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier dont l’objet comporte l’activité de recherche ou tout document en tenant lieu ;
  • la ou les substance(s) minérale(s) pour laquelle ou lesquelles le permis est sollicité ;
  • la définition des sommets du périmètre demandé ;
  • la superficie sollicitée ;
  • une quittance de paiement des taxes et redevances minières délivrée par les services compétents du Trésor Public auprès du ministère en charge des mines, s’il y a lieu ;
  • une copie du certificat d’immatriculation à l’Identifiant Financier Unique ;
  • le programme de travaux de recherche que le demandeur se propose d’effectuer pendant la première année de validité ainsi que le budget correspondant :
  • un engagement sur l’honneur à employer au sein de son équipe un ingénieur de la géologie ou des mines justifiant d’une expérience d’au moins trois ans dans la recherche minière ;
  • une attestation de capacité financière délivrée par un établissement financier de second rang au Burkina Faso couvrant le budget prévisionnel du volume des travaux exigibles de la première année ou une lettre de garantie à première demande ;
  • un extrait de la carte topographique à l’échelle 1/200 000 au moins situant le périmètre demandé et reproduisant ses limites ;
  • une copie des statuts et de ses annexes ;
  • une déclaration des bénéficiaires effectifs délivrée par le tribunal du commerce.

NB : La suite réservée à une demande d’octroi du permis de recherche intervient dans un délai maximum de soixante jours calendaires à compter de la date de délivrance du récépissé d’enregistrement du dossier.

  • Renouvellement
  • trois (03) exemplaires de la demande en support papier et en support numérique sur une clé USB à la structure en charge du cadastre minier ;
  • une copie du permis de recherche en vertu duquel le renouvellement est    demandé ;
  • une Attestation de Situation Fiscale ;
  • un certificat de non faillite, redressement ou liquidation judiciaire ;
  • les états financiers de synthèses des trois derniers exercices certifiés par un expert-comptable ou comptable agréé pour les personnes morales ayant une existence juridique de plus de trois ans ou, les états financiers de synthèse des trois derniers exercices de l’entité de contrôle ou de la société mère ultime pour les personnes morales ayant une existence juridique de moins de trois ans ;
  • une copie des statuts et de ses annexes ;
  • une déclaration des bénéficiaires effectifs délivrée par le tribunal du commerce ;
  • un rapport général sur les recherches effectuées au cours de la période de validité qui vient à expiration, comportant les résultats des travaux ainsi que les plans, croquis et coupes nécessaires ;
  • une quittance de paiements des taxes et redevances minières délivré par les services compétents du Trésor Public auprès du ministère en charge des mines ;
  • le programme de travaux de recherche envisagé pour l’année suivante et le budget correspondant.

Le demandeur doit tenir également à la disposition de l’Administration des mines, les factures et pièces justificatives relatives aux travaux de recherche effectués en cas de besoin.

NB : La suite réservée à une demande de renouvellement d’un permis de recherche

         intervient dans un délai maximum de soixante jours à compter du dépôt du    dossier.

Lorsque la nature et le volume des travaux exigés annuellement n’est pas atteint le demandeur est mis en demeure de les réaliser dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification.

  • Extension du permis à d’autres substances
  • Trois (03) exemplaires de la demande en support papier et en support numérique sur une clé USB à la structure en charge du cadastre minier ;
  • une copie du permis de recherche dont l’extension à d’autres substances est demandée ;
  • un rapport présentant les motifs de l’extension sollicitée ;
  • un nouveau programme de travaux de recherche ainsi que le budget correspondant adaptés à l’ensemble des substances minérales valables pour le reste de la durée de validité du permis de recherche initial ;
  • une quittance de paiement des taxes et redevance minières délivrés par les services compétents du Trésor Public auprès du ministère en charge des mines.

La demande d’extension ne peut être introduite dans les quatre-vingt-dix jours précédant la date d’expiration du permis.

L’extension est accordée pour le reste de la durée de validité du permis de recherche.

La superposition de permis de recherche pour des substances différentes est autorisée sous réserve d’un avis technique de la structure de l’Administration des mines en charge de la géologie.

La suite réservée à une demande d’extension de permis de recherche à d’autres substances, intervient dans un délai maximum de soixante jours à compter de la date de dépôt du dossier.

  • Extension de la superficie d’un permis de recherche
  • trois (03) exemplaires de la demande en support papier et en support numérique sur une clé USB à la structure en charge du cadastre minier ;
  • une copie du permis de recherche pour lequel l’extension est sollicitée ;
  • la définition des sommets du périmètre sollicité ainsi que sa superficie;
  • un rapport géologique détaillé du périmètre existant ;
  • un extrait de la carte topographique à l’échelle 1/200 000 au moins où est reporté le tracé du permis de recherche initial ainsi que celui du périmètre demandé ;
  • un nouveau programme de travaux de recherche ainsi que le budget correspondant adapté à la nouvelle superficie du permis de recherche valable pour le reste de la durée de validité du permis de recherche initial ;
  • une quittance de paiement des taxes et redevance minières délivrée par les services compétents du Trésor Public auprès du ministère en charge des mines.

La superficie objet de l’extension et la superficie initiale forment une entité unique dont la durée de validité est celle du permis initial qui conserve son code.

La suite réservée à une demande d’extension du périmètre d’un permis de Recherche intervient dans un délai maximum de soixante jours à compter de la date de dépôt du dossier.

La superficie demandée doit avoir avec celle du permis de recherche initial, une superficie cumulée ne dépassant pas cent cinquante kilomètres carrés.

La superficie demandée doit, être contiguë au permis de recherche initial et porter sur une étendue délimitée par des côtés orientés Nord-sud et Est-ouest conformément à l’unité cadastrale définie par arrêté du Ministre chargé des mines.

  • Cession
  • trois (03) exemplaires de la demande en support papier et en support numérique sur une clé USB à la structure en charge du cadastre minier ;
  • une copie du permis objet de la demande ;
  • un projet de contrat de cession entre les deux parties comportant le prix de cession ;
  • l’engagement du cessionnaire pour l’exécution du programme des travaux en cours ;
  • un rapport de synthèse des travaux de recherche effectués sur le périmètre au cours de la validité du permis comportant les résultats des travaux ;
  • une comptabilité complète et justifiée de toutes les dépenses effectués pour l’exécution des travaux de recherche sur le permis, certifiés par un commissaire aux comptes inscrits au tableau des experts comptables du Burkina Faso ;
  • l’attestation de Situation Fiscale du cédant et du cessionnaire ;
  • un certificat de non faillite, redressement ou liquidation judiciaire du cessionnaire;
  • une copie des statuts et de ses annexes ;
  • une copie du certificat d’immatriculation à l’Identifiant Financier Unique ;
  • un engagement sur l’honneur à employer au sein de son équipe un ingénieur de la géologie et/ou des mines justifiant d’une expérience de trois ans dans la recherche minière ;
  • une attestation de capacité financière couvrant le budget prévisionnel du volume des travaux exigibles en cours ;
  • une déclaration des bénéficiaires effectifs délivrée par le tribunal du commerce ;
  • un relevé d’identité bancaire du cessionnaire ;
  • une quittance de paiements des taxes et redevances minières.

Le contrat de cession entre les deux parties, préalablement validé par le Ministre chargé des mines, est signé par les parties contractantes et enregistré au service des impôts.

La cession donne lieu à une imposition sur les plus-values et les revenus liés aux autres formes de transaction conformément au Code général des Impôts.

La cession ne peut intervenir qu’après approbation du Ministre chargé des mines et présentation de la quittance de paiement du droit fixe dans le délai imparti et du paiement de la taxe sur la plus-value sur cession prévue par le Code général des Impôts.

L’arrêté du Ministre chargé des mines est communiqué au nouveau titulaire du permis avec ampliation au cédant.

La suite réservée à la demande de cession intervient dans un délai maximum de soixante jours à compter de la date de dépôt du dossier en cas d’approbation de cession.

  • Renonciation
  • trois (03) exemplaires de la demande en support papier et en support numérique sur une clé USB à la structure en charge du cadastre minier ;
  • une copie du permis de recherche objet de la demande de renonciation;
  • En cas de renonciation partielle, la définition des nouvelles limites du périmètre du permis et la superficie correspondante ainsi qu’un extrait de la carte topographique à l’échelle 1/200 000 au moins situant le nouveau périmètre et reproduisant ses limites ;
  • un mémoire détaillé qui expose les travaux de recherche déjà exécutés et leurs résultats et précise dans quelle mesure les objectifs indiqués dans le dernier programme de travaux ont été atteints ou modifiés ;
  • une note sur les raisons d’ordre technique et financier qui motivent la demande ;
  • une quittance de paiement des taxes et redevances minières délivrée par les services compétents du Trésor Public auprès du ministère en charge des mines;
  • une Attestation de Situation Fiscale.

En cas de renonciation partielle, les superficies abandonnées doivent former un bloc unique exempt de toute servitude dont les côtés sont orientés Nord-sud et Est-ouest conformément à l’unité cadastrale définie par arrêté du Ministre chargé des mines.

L’attribution du périmètre libéré d’un permis de recherche renoncé se fait conformément aux dispositions du présent décret.

  • Droits d’attribution :
  • Droits fixes
  • Permis de recherche des substances de la catégorie A, B, C, D, E, F et I
  • octroi : 5 000 000 F CFA ;
  • premier renouvellement :        7 000 000 F CFA ;
  • deuxième renouvellement :     7 000 000 F CFA ;
  • cession :       20 000 000 F CFA ;
  • extension de la superficie :      5 000 000 F CFA ;
  • extension à d’autres substances de mine :            5 000 000        F CFA.
  • Permis de recherche des substances de la catégorie G
  • octroi :         10 000 000 F CFA ;
  • premier renouvellement : 15 000 000 F CFA ;
  • deuxième renouvellement : 20 000 000 F CFA ;
  • cession :   5000 000FCFA
  • extension de la superficie : 5 000 000 F CFA ;
  • extension à d’autres substances de mine : 5 000 000 F CF
  • Droits proportionnels :
  • Taxes superficiaires :
  • Permis de recherche des substances de la catégorie A, B, C, D, E, F et I ;
  • de la première à la troisième année : 20 000 F CFA/km2/an ;
  • de1a quatrième à la sixième année : 40 000 F CFA/km2/an ;
  • de la septième à la neuvième année : 50 000 F CFA/km2/an.
    • Permis de recherche de la catégorie G :
  • de la première à la troisième année: 40 000 F CFA/km2/an;
  • de la quatrième à la sixième année: 50 000 F CFA/km2/an;
  • de la septième à la neuvième année: 60 000 F CFA/ km2/an
  • Durée de validité :
  • octroi : 03 ans
  • renouvellement : 03 ans en deux (02) périodes