Conditions générales à toute demande de titre minier

  • les demandes de titres miniers sont adressées au Ministre chargé des mines et déposées au service en charge du cadastre minier ou reçues par voie numérique dans la plateforme de gestion des titres miniers ;
  • les demandes de titres miniers sont datées et signées avec l’identification du signataire et de sa qualité ;
  • toute demande est timbrée à dix mille (10 000) FCFA ;
  • Chaque demande de titre minier fait l’objet d’un dossier distinct ;
  • les données liées à la demande et les pièces exigées selon le format indiqué sont fournies à l’Administration des mines sous peine de rejet ;
  • lors du dépôt du dossier de la demande, il est procédé, en présence du demandeur ou de son représentant dûment mandaté, à la vérification des pièces constitutives du dossier présenté ainsi que de la disponibilité du périmètre objet de la demande ;
  • un formulaire de la demande (deux fiches de dépôt à retirer au Cadastre minier et à remplir) ;
  • une fiche de dépôt est remise au demandeur ou à son représentant dûment mandaté ;
  • une quittance de frais de dossier de vingt-cinq (25 000) francs CFA ;
  • tout dossier incomplet n’est pas réceptionné ;
  • les demandes d’octroi, de modification, de renouvellement, de cession, d’amodiation, de transmission, d’extension, de renonciation des titres miniers sont recevables si le demandeur est à jour de ses obligations et engagements vis à vis de l’Etat ;
  • tout titulaire d’un titre minier ayant fait l’objet de retrait ne peut présenter une demande de titre minier avant l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date de notification de l’acte de retrait, exception faite du cas prévu à l’article 126 de la loi n0016-2024/ALT du 18 juillet 2024 portant Code minier du Burkina Faso ;
  • frais de timbres pour la licence d’attribution: 50 000 F CFA (timbres à transmettre après réception et paiement de la lettre d’invite à payer les droits fixes d’attribution).

NB : Les substances minérales sont regroupées en catégories :

  • Catégorie A : Or, Argent, Plomb, Cuivre, Zinc, Molybdène, Etain, Tungstène-antimoine ;
  • Catégorie B : Manganèse, Fer, Aluminium, Titane, Vanadium ;
  • Catégorie C : Nickel, Cobalt, EGP, Chrome ;
  • Catégorie D : Diamant, Emeraude, Saphir, Corindon, Rubis ;
  • Catégorie E : Améthyste, Citrine, péridot, Spinelle, Jade, Opale, Grenat, Alexandrite, Andalousite, Calcédoine, Tourmaline et autres pierres gemmes ;
  • Catégorie F : Terres rares, Niobium, Colombo, tantalite, Lithium, Rubidium, Césium ;
  • Catégorie G : Uranium, Thorium, Potassium, Graphites, Charbon ;
  • Catégorie H : Substances de Carrières et minéraux de développement ;
  • Catégorie I : Autres substances minérales ;
  • Les demandes de titres miniers doivent se faire en fonction des catégories de substances minérales définies ci-dessus ;
  • Toute demande de renouvellement de titre minier, à l’exception de l’Autorisations d’exploitation artisanale qui est de soixante (60) jours, de l’autorisation de prospection et de l’autorisation de recherche de substances de gites de carrières qui sont de trente (30) jours, doit être déposée au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la date d’expiration de la période de validité en cours sous peine de paiement d’une amende administrative au taux de dix (10%) pour cent (10%) du montant des droits fixes à payer par jour calendaire de retard jusqu’à la date de dépôt de la demande de renouvellement ;
  • Le périmètre d’un titre minier est délimité par des côtés orientés Nord-Sud et Est-Ouest conformément à l’unité cadastrale définie par arrêté du Ministre chargé des mines ;
  • Tout titulaire d’un titre minier d’exploitation est tenu de procéder au bornage du périmètre de son titre dans un délai de six mois suivant sa 7 date d’attribution sous peine de sanctions conformément à l’article 215 du Code minier ;
  •  L’opération de bornage du périmètre d’un titre minier, faite par un géomètre, topographe ou géologue agréé et en présence d’un représentant de l’Administration des mines qui en délimite le périmètre, est sanctionné par un procès-verbal ;
  •  Un plan de bornage réalisé par un géomètre, topographe ou géologue agréé est transmis en trois (03) exemplaires en support papier et en support numérique à la structure en charge du cadastre minier dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’expiration du délai fixé au premier alinéa du présent article peine de paiement d’une amende administrative d’un million (1 000 000) FCFA et d’une pénalité de dix pour cent (10%) par jour de retard ;
  •  Le bornage est réalisé conformément au système géodésique national ;
  • Le bornage est matérialisé par une borne cimentée d’une hauteur d’au moins un mètre pour chaque sommet et des bornes intermédiaires placées le long du périmètre du titre minier. La distance séparant deux bornes ne peut excéder, sur tout côté, deux cents mètres ;
  •  Le titulaire du titre minier d’exploitation est tenu de maintenir en bon état les bornes implantées.

Procédures d’attribution de permis d’exploitation sémi-mécanisée de substances de mines

  • Pièces constitutives :
  • Octroi
  • trois (03) exemplaires de la demande en support papier et en support numérique sur une clé USB ;
  • une copie du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ou tout  autre document en tenant lieu ;
  • les nom et prénoms (s), adresse complète et qualification du mandataire ou du représentant ;
  • la ou les substance (s) de mines de la catégorie pour laquelle ou lesquelles le permis est sollicité ;
  • la définition des sommets du périmètre demandé dans le système géodésique national en vigueur ;
  • une Attestation de Situation Fiscale ;
  • une quittance de paiement des taxes et redevances minières délivrée par les services compétents du Trésor Public auprès du ministère en charge des mines ;
  • une copie des statuts et de ses annexes ;
  • une déclaration des bénéficiaires effectifs délivrée par le tribunal du commerce ;
  • une attestation de capacité financière délivrée par un établissement financier de second rang au
  •  Burkina Faso couvrant le budget prévisionnel de la première année ;
  • un extrait de la carte topographique à l’échelle 1/200 000e au moins situant le périmètre demandé et reproduisant ses limites ;
  • un certificat de non faillite, de redressement ou liquidation judiciaire ;
  • une notice d’impact environnemental et social
  • un avis de faisabilité environnemental du ministère en charge de l’environnement ;
  • l’évaluation sommaire du gîte ;
  • la description des procédés d’extraction et de traitement du minerai ;
  • un plan de production envisagé sur la durée de vie de la mine ;
  • la liste des équipements et infrastructures à utiliser ;
  • un engagement à respecter le cahier de charge ;
  • un engagement sur l’honneur à recruter du personnel comprenant au moins un géologue et un ingénieur des mines ;
  • une copie de paiement de la quittance des frais de dossier ;
  • l’accord du détenteur du titre minier existant en cas de chevauchement ;
  • la superficie sollicitée ;
  • un relevé d’identité bancaire.

NB : Le permis d’exploitation semi-mécanisée est accordé par arrêté du Ministre chargé des mines après avis de la commission technique d’examen.

La suite réservée à la demande du permis d’exploitation semi-mécanisée intervient dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date de dépôt.

 La superficie maximale pour laquelle le permis d’exploitation semi-mécanisée est accordé, est d’un virgule cinq kilomètres carrés (1, 5 Km2 soit 150 hectares).

  • Renouvellement
  • trois (03) exemplaires de la demande en support papier et en support numérique sur une clé USB à introduire au moins quatre-vingt-dix (90) jours de la date d’expiration du permis objet de renouvellement à la structure en charge du Cadastre minier;
  • une copie du permis d’exploitation semi-mécanisée en vertu duquel le renouvellement est demandé ;
  • un rapport général attestant le maintien de l’activité durant la période écoulée ;
  • un état de ses cotisations à jour au fonds de réhabilitation et de fermeture de la mine et au fonds minier de développement ;
  • une quittance de paiement des taxes et redevances minières délivrée par les services compétant du Trésor Public auprès du ministère en charge des mines ;
  • un certificat de non faillite, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
  • une copie de la quittance de paiement des frais de dossier ;
  • l’accord renouvelé du détenteur du titre minier existant en cas de chevauchement ;
  • la superficie sollicitée ;
  • un relevé d’identité bancaire ;
  • un avis de conformité environnemental et social ;
  • un rapport d’audit environnemental et social.

NB : Le renouvellement du permis d’exploitation semi-mécanisée est accordé par arrêté du Ministre chargé des mines après avis de la Commission technique d’examen.

En cas de rejet de la demande de renouvellement, le permis d’exploitation semi-mécanisée fait l’objet d’un retrait par arrêté du Ministre chargé des mines.

La suite réservée à une demande de renouvellement d’un permis d’exploitation semi-mécanisée intervient dans un délai maximum de soixante jours à compter

 de la date de dépôt du dossier. Ce délai est augmenté de soixante jours en cas de mise en demeure.

Lorsque le renouvellement d’un permis d’exploitation semi-mécanisée est accordé, il prend effet à compter du jour suivant la date d’expiration de la validité du permis d’exploitation semi-mécanisée précédent.

  • Extension de la superficie
  • trois (03) exemplaires de la demande en support papier et en support numérique sur une clé USB à la structure en charge du Cadastre minier
  • une copie du permis d’exploitation semi-mécanisée en vertu duquel l’extension est sollicitée ;
  • un rapport détaillé précisant les motifs de l’extension ;
  • un extrait de la carte topographique à l’échelle de 1/200 000e au moins où est reporté le tracé du titre minier initiale ainsi que celui du périmètre sollicité ;
  • un plan de périmètre à une échelle appropriée où les coordonnées des sommets du périmètre sollicité sont rattachées au système géodésique national ;
  • un état de ses cotisations à jour au fonds de réhabilitation et de fermeture de la mine et au fonds minier de développement délivré par les services compétents du Trésor Public auprès du ministère en charge des mines ;
  • une étude actualisée du plan d’exploitation fournie au moment de la demande du permis d’exploitation semi-mécanisée tenant compte de l’extension sollicité ;
  • une quittance de paiement des taxes et redevances minières délivrée par les services compétents du Trésor Public auprès du ministère en charge des mines ;
  • une copie de la quittance des frais de dossier ;
  • l’accord du détenteur du titre minier existant en cas de chevauchement ;
  • la superficie sollicitée ;
  • un relevé d’identité bancaire ;
  • un avis de faisabilité environnementale et sociale ;
  • une notice d’impact environnemental et social.

NB : La superficie sollicitée doit être contiguë à celui du titre initial et porter sur une étendue délimitée par des côtés orientés Nord-sud et Est-ouest conformément à l’unité cadastrale définie par arrêté du Ministre chargé des mines.

La superficie globale du permis définitif ne doit pas dépasser un virgule cinq kilomètres carrés.

L’extension du périmètre d’un permis d’exploitation semi-mécanisée est accordée, après avis de la Commission technique d’examen, par arrêté du Ministre chargé des mines.

L’extension du périmètre d’un permis d’exploitation semi-mécanisée est accordée, après avis de la Commission technique d’examen, par arrêté du Ministre chargé des mines. La superficie objet de l’extension et la superficie initiale forment une entité unique dont la validité est celle du permis initial.

  • Cession
  • trois (03) exemplaires de la demande en support papier et en support numérique sur une clé USB à la structure en charge du Cadastre minier ;
  • une copie du permis d’exploitation semi-mécanisée objet de la demande ;
  • le projet de contrat entre les deux parties comportant le prix de cession ;
  • l’engagement du cessionnaire pour l’exécution du plan d’exploitation du gisement produit initialement par le cédant ;
  • une note sur les capacités techniques et financières du cessionnaire ;
  • l’engagement du cessionnaire à respecter l’exécution des obligations du cahier des charges ;
  • un état de ses cotisations à jour au fonds de réhabilitation et de fermeture de la mine et au fonds minier de développement délivré par les services compétents du Trésor Public auprès du ministère en charge des mines;
  • une quittance de paiement des taxes et des redevances minières du cédant et du cessionnaire délivrée par les services compétents du Trésor Public auprès du ministère en charge des mines ;
  • une copie de la quittance de paiement des frais de dossier ;
  • l’accord du détenteur du titre minier existant en cas de chevauchement;
  • la superficie sollicitée ;
  • un relevé d’identité bancaire du cessionnaire ;
  • l’identité complète du cessionnaire ;
  • un état de mise en œuvre du plan de gestion environnementale et de réhabilitation du site ;
  • un engagement sur l’honneur à recruter du personnel comprenant au moins un géologue et un ingénieur des mines par le cessionnaire ;
  • une Attestation de Situation Fiscal du cédant et du cessionnaire.

NB : La suite réservée à une demande de cession d’un permis d’exploitation semi-mécanisée intervient dans un délai de soixante jours à compter de la date de dépôt du dossier en cas d’approbation de cession par le Ministre chargé des mines.

L’autorisation de cession est accordée par arrêté du Ministre chargé des mines.

Le contrat de cession entre les deux parties, préalablement validé par le Ministre chargé des mines, est signé par les parties contractantes et enregistré au service des impôts.

La cession donne lieu à une imposition sur les plus-values et les revenus liés aux autres formes de transaction conformément au Code général des Impôts.

La cession ne peut intervenir qu’après autorisation du Ministre chargé des mines et présentation de la quittance de paiement du droit fixe dans le délai imparti et du paiement de la taxe sur la plus-value sur cession prévue par le Code général des Impôts.

  • Renonciation
  • trois (03) exemplaires de la demande en support papier et en support numérique sur une clé USB à introduire à la structure en charge du cadastre minier ;
  • une copie du permis d’exploitation semi-mécanisée objet de la renonciation ;
  • un rapport de synthèse des travaux d’exploitation déjà exécutés ainsi que les résultats atteints ;
  •  
  • un plan de réhabilitation de l’environnement ;
  • une quittance de paiement des taxes et redevances minières délivrée par les services
  •  compétents du Trésor Public auprès du ministère en charge des mines ;
  • une copie de la quittance de paiement des frais de dossier ;
  • une Attestation de Situation fiscale ;
  • un état de ses cotisations à jour au fonds de réhabilitation et de fermeture de la mine et au fonds minier de développement et au Fond minier de développement délivré par les services compétents du Trésor Public auprès du ministère en charge des mines.

NB : Un comité technique d’examen créé par arrêté interministériel des Ministres chargés des mines, de l’environnement et des finances valide le plan de réhabilitation de l’environnement pour la superficie du permis renoncé.

La renonciation à un permis d’exploitation semi-mécanisée est accordée par arrêté du Ministre chargé des mines après avis de la commission technique d’examen.

La suite réservée à une demande de renonciation à un permis d’exploitation semi-mécanisée intervient dans

 un délai maximum de soixante jours à compter de la date de dépôt.

Ce délai est augmenté de soixante jours en cas de mise en demeure.

  • Modification du plan de développement et d’exploitation

Toute modification du plan de développement et d’exploitation du gisement en relation avec la capacité de production, l’exploitation d’une nouvelle fosse, la méthode de traitement du minerai, l’exploitation d’un nouveau type de minerai, la modification importante des infrastructures et la méthode d’exploitation doit être autorisée par l’Administration des mines.

L’autorisation de modification est accordée au titulaire du permis d’exploitation semi-mécanisée par arrêté du Ministre chargé des mines.

  • De l’exploitation des haldes et terrils de mines

L’exploitation minière des masses constituées par les haldes et terrils de mines et par les résidus d’exploitation de substances de carrières et l’exploitation autre que minière des masses constituées par les haldes et terrils de mines et par les résidus d’exploitation de substances de carrières sont prioritairement réservées à l’Etat.

Les masses constituées par les haldes et terrils de mines des permis exploitation sont mises à disposition de l’Etat par les entreprises minières.

Toutefois, conformément aux articles 86 et 113 de la loi N°016-2024/ALT du 18 juillet 2024, il peut être accordé par arrêté du ministre chargé des mines, un permis d’exploitation semi-mécanisée pour l’exploitation autre que minière des masses constituées par les haldes et terrils de mines et une autorisation d’exploitation pour l’exploitation autre que minière des masses constituées par les haldes et terrils de mines et par les résidus d’exploitation de substances de carrières.

  • Droits d’attribution
  • Droits fixes
  • Permis d’exploitation semi mécanisée des substances de la catégorie A, B, C, D, E, F et I
  • octroi :         7 000 000 FCFA ;  
  • renouvellement : 12 000 000 FCFA ;  
  • cession :       25 000 000 F CFA ;  
  • extension de la superficie . 10 000 000 FCFA ;
  • modification du plan d’exploitation et de développement : 10 000 000 FCFA.
  •   
  • Droits proportionnels : taxes superficiaires.
  • Permis d’exploitation semi-mécanisée des substances des catégories A, B, C, D, E, F, G, I
  • première année :        1 500 000 F CFA/km2/an ;  
  • années suivantes :      3 000 000 F CFA/km2/an.
  • Durée de validité :
  • Octroi : 05 ans ;

Renouvellement : 03 ans consécutifs.